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Ces mesures restrictives concernent les pays qui sont impliqués dans des activités illicites. Elles s’appliquent également aux entités et aux personnes physiques. Il peut s’agir de la violation des droits de l’homme, de la perturbation de la stabilité des États indépendants ou encore de la production d’armes de destruction massive. Les dispositions en vigueur bloquent les sources d’argent servant à financer les activités illégales. Elles empêchent également l’accès à certains secteurs d’activité. Ces sanctions peuvent ainsi prendre différentes formes telles que des mesures de gel. Les personnes et entités concernées peuvent aussi faire l’objet d’interdictions d’investissement ou de prêt, de restrictions commerciales et d’interdictions de voyage.

Définition

La sanction financière contribue à la lutte contre le blanchiment d’argent. Elle aide également à faire baisser la criminalité financière en général. Ces mesures restrictives peuvent être prises à l’encontre de pays, d’entités ou de personnes. Elles sont intégrées dans un dispositif comprenant des sanctions plus larges. Elles incluent des restrictions commerciales sur l’importation ou l’exportation de produits spécifiques, notamment les armes, le pétrole ou les technologies. Les autorités compétentes peuvent également appliquer des mesures limitant l’accès aux visas et aux voyages. Afin d’avoir une grande portée, les sanctions prennent différentes formes. Les personnes et les entités concernées voient leur compte gelé. Elles ne sont pas autorisées à investir dans certains secteurs d’activités. Les banques et les institutions financières refusent leur demande de prêt et d’assurance.

Les mesures de gel

Les sanctions les plus fréquentes consistent en des mesures de gel. Elles ciblent des entités et des personnes en particulier. Deux éléments majeurs les composent. La première mesure implique le blocage des fonds de ces organisations ou individus. La seconde mesure implique l’interdiction de leur verser des fonds. Les autorités compétentes ont des listes de personnes et d’entités auxquelles les mesures de gel s’appliquent. Selon les circonstances et les informations collectées, les listes sont régulièrement mises à jour en incluant les nouvelles personnes et entités impliquées dans des activités illicites. Celles qui n’en pratiquent plus sont également supprimées, permettant aux autorités compétentes de se concentrer sur leurs missions. De nombreux pays ont mis en place leur propre système de mesures restrictives. Les listes de personnes et d’entités visées peuvent varier d’un pays à l’autre. Une liste de toutes les personnes et entités concernées par les régimes de sanctions en vigueur en Belgique est tenue à jour par l’administration générale de la Trésorerie.

L’application des sanctions

Les différentes sanctions sont imposées à plusieurs niveaux en Belgique. Au niveau international, elles sont imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies. Il a le pouvoir de prendre des mesures coercitives pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les sanctions imposées concernent tous les États membres de l’ONU. Au niveau européen, les sanctions sont imposées par l’Union européenne. L’Union européenne a créé un cadre législatif pour l’imposition de sanctions à l’encontre de pays tiers, de personnes et d’entités impliquées dans des activités illicites. Les mesures sont applicables à tous les États membres de l’Union européenne. Au niveau national, les sanctions sont imposées par le Conseil National de Sécurité et les pouvoirs publics. La responsabilité d’établir la liste nationale des entités terroristes lui incombe. Celle-ci contient les noms de personnes et d’entités impliquées dans des activités terroristes. Les pouvoirs publics sont également en mesure d’imposer des sanctions. Elles sont prises en fonction des lois nationales et des réglementations en vigueur.

Les mesures restrictives font partie des dispositions visant à lutter contre la criminalité financière. Elles servent à punir les contrevenants, à décourager les activités illégales, mais aussi à protéger la stabilité financière et la sécurité nationale. Cependant, les sanctions d’ordre financières doivent être utilisées de manière réfléchie et proportionnée. Il faut minimiser les effets négatifs sur l’économie et les acteurs non visés.