La récupération de la TVA déductible reste un enjeu majeur pour la majorité des entreprises. Elle constitue un souffle pour les finances. Toute entreprise qui réalise des dépenses à l’étranger détient à priori un trésor caché qu’elle ignore. Quelles sont les conditions pour bénéficier lors des achats et des ventes à l’étranger de la récupération de la TVA.

Que comprendre par la TVA intracommunautaire ?

Lors de l’acquisition d’un bien ou d’un service au sein de l’Union Européenne, la TVA est versée par l’acquéreur. Le taux appliqué varie selon le taux de la TVA du pays dans lequel la transaction a eu lieu. Cette TVA tout comme en France est déductible pour l’acquéreur. Elle peut donner parfois lieu à un remboursement sous certaines conditions. Toute société assujettie à la TVA possède un numéro d’identification individuel. Il est délivré par le soin des services fiscaux qui s’assurent de la traçabilité et de la fiabilité des opérations commerciales. Pour avoir un tel identifiant, la société doit adresser une demande au service des impôts compétent territorialement. Après l’examen de son dossier, il est délivré un code FR, un numéro SIREN de la société et un identifiant numérique ayant deux chiffres. Le numéro d’identification individuel est obligatoire pour la récupération de TVA intracommunautaire. Le remboursement est possible dans tous les états membres de l’Union Européenne. Il est d’ailleurs identique dans tous ces Etats.

Les règles du fonctionnement de la TVA intracommunautaire

La TVA est identique dans les pays de l’Union Européenne. Seuls les taux pratiqués diffèrent selon les pays, les biens ou les services fournis. La taxation normale est de 20% en France, 21% en Espagne et au Belgique, 19% en Allemagne et 21% en Italie. Le taux de la TVA réduite est de 10% en France, en Espagne et en Italie. Ce taux est de 12% en Belgique. Les entreprises peuvent demander le remboursement de la TVA de tout pays de l’Union Européenne. Pour ce qui est de l’importation des biens étrangers en France, les entreprises sont tenues de payer la TVA française.

Les conditions de remboursement dépendent des pays

Les entreprises voulant profiter du remboursement de TVA intracommunautaire doivent remplir 3 conditions. Elles doivent être assujetties à la TVA en France. Elles ne doivent pas être identifiées négativement sur le plan fiscal dans le pays où la demande de remboursement de TVA a été déposée. Elles ne doivent pas avoir réalisées des prestations de services ou des livraisons de biens imposables dans ledit pays. La TVA pouvant être récupérée auprès des services compétents du pays en question. Elle ne peut être considérée comme de la TVA intracommunautaire. Certaines conditions concernent également le type de dépense. L’assujetti est autorisé à demander le remboursement de tous les montants de TVA déductibles au même titre que les assujettis locaux. Les dépenses doivent être effectivement déductibles dans le pays du partenaire commercial. Les dépenses concernées sont les services rendus ou les biens procurés par d’autres assujettis à l’intérieur du pays. Les biens importés nécessaires à la réalisation des activités économiques sont pris en compte. Il faut noter que la TVA sur la restauration n’est pas remboursée en Belgique.
Le remboursement de la TVA constitue une certaine richesse aux entreprises dans l’espace de l’Union Européenne. Il suffit de s’assurer que la TVA sur les services et biens en question est remboursable. La législation fiscale du pays fournit des éléments nécessaires en la matière.