Votre société connaît des difficultés ? Vous voulez cesser votre activité ? La loi impose qu’avant sa cessation d’activité, une entreprise doit passer par la procédure collective d’apurement du passif. Cette démarche également appelée procédure de liquidation est assez complexe. Il prend en compte de nombreux détails.

La liquidation judiciaire : une procédure obligatoire pour les entreprises en difficulté

La procédure de liquidation judiciaire fait partie des procédures collectives menant à la dissolution d’une société. Le but principal de cette procédure est de vendre les biens de la société pour pouvoir payer ses dettes (apurer son passif). Le débiteur, n’ayant plus la possibilité de rembourser ses créanciers, est la principale cible de cette procédure. La procédure de liquidation commence par la détermination de la juridiction compétente. Cette détermination se fait en fonction du lieu de résidence de l’entreprise débitrice. Une fois que le juge aura prononcé la liquidation judiciaire d’une entreprise, cette dernière doit de suite cesser toute activité. La procédure collective d’apurement du passif ne vise pas uniquement les entreprises personnes morales, mais aussi les personnes physiques comme les commerçants ou les agriculteurs. Les associations, qui n’ont, en principe, pas de but lucratif ne sont pas non plus épargnées par cette procédure.

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

L’initiative peut venir soit de l’entreprise débitrice elle-même, soit de ses créanciers par l’assignation. La saisine d’office et la saisine par le ministère public sont également possibles. Si vous êtes débiteur et que vous envisagez de demander vous-même au tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire de votre entreprise, il est important que vous connaissiez les règles applicables à cette procédure. Pour cela, vous devez maîtriser les dispositions du code du commerce. Si vous n’êtes pas à l’aise avec les questions juridiques, il est essentiel que vous demandiez des conseils à des experts dans le domaine. Le site https://www.jeanmarieberthelot.com peut vous guider et vous conseiller tout au long de la procédure. Il peut répondre à toutes les questions se rapportant aux procédures collectives. Par ailleurs, il faut aussi savoir que lorsque la procédure de liquidation est ouverte, le tribunal nomme un liquidateur. À partir de ce moment, le débiteur n’a plus le droit de gérer son entreprise et n’a plus le pouvoir de disposer de ses biens. Le liquidateur va ainsi prendre en charge tout ce qui concerne la société. Il va gérer le patrimoine du débiteur et engager la procédure de licenciement économique. Le liquidateur a également le pouvoir de payer les créanciers sous la vérification d’un juge-commissaire. La procédure est généralement clôturée lorsqu’il n’y a plus de dettes à payer. L’entreprise sera par la suite dissoute.

Le cas d’une liquidation conventionnelle

Si vous voulez dissoudre votre entreprise pour cessation d’activité, la liquidation conventionnelle ou amiable est conseillée. Pour cela, vous devez préalablement convoquer une assemblée générale extraordinaire pour la prise de décision. Ensuite, vous devez publier la décision de liquidation au journal d’annonce légale pour faire connaître les tiers. Comme pour la liquidation judiciaire, les actionnaires seront dépossédés de leur droit pendant la procédure et les salariés seront licenciés pour motif économique.