Le dispositif Pinel est une loi française qui, entrée en vigueur en septembre 2014, concerne les investissements effectués en immobilier. C’est une disposition introduite dans le code général des impôts français et qui offre une possibilité de réduction fiscale. Toutefois, cette diminution d’impôt sur le revenu dépend de plusieurs variables et est applicable à partir d’un certain moment.

Les attributs de la loi Pinel

La loi Pinel est une offre de réduction d’impôt obtenue en faisant un investissement dans l’immobilier locatif. Pour en bénéficier, il est important d’acquérir un logement neuf ou en cours d’achèvement. La réduction d’impôt est aussi applicable sur les investissements effectués sur de vieux logements réhabilités pour être loués. Toutefois, l’obtention de rabais sur ce type de local dépend de l’état descriptif réalisé par un technicien immobilier. Bien que possédant quelques exigences à satisfaire, le dispositif Pinel reste la meilleure assurance vie disponible pour les investisseurs.

De même, dans le cadre de cette loi, il est important que les locataires possèdent le niveau de revenu requis. Il faudrait aussi respecter le plafonnement exigé pour les loyers afin de bénéficier de la réduction. Le prix du loyer est ainsi calculé en fonction de la zone et des caractéristiques du logement. En outre, dans sa déclaration, l’investisseur doit s’engager à mettre l’immobilier en location pour une période minimale de six ans.

La défiscalisation obtenue avec la loi Pinel est une meilleure assurance vie qui vous permettra d’accroître votre épargne. Cette norme a été initiée dans le but d’augmenter les constructions et de permettre à tous de bénéficier d’une résidence principale.

À partir de quel moment obtient-on la réduction d’impôt Pinel ?

La loi Pinel entre en vigueur dès l’acquisition et la fin des travaux de l’immobilier à mettre en location. Ainsi, la réduction d’impôt commence à partir de l’année d’achat ou d’achèvement de la résidence immobilière. Toutefois, la défiscalisation s’applique uniquement si le bien est mis en location dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.

De même, pour bénéficier de cet avantage fiscal, le logement loué doit être constamment occupé pour six ans minimums. La déclaration fiscale du logement soumis au dispositif Pinel doit également commencer l’année suivant la livraison du bien immobilier. Cette déclaration se fait tous les ans et la réduction d’impôt obtenue de celle-ci est répartie sur la durée de location.

Pour les investissements concernant une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI), la réduction d’impôt Pinel est prise en compte dès la date de souscription du contrat. La période du début de la défiscalisation est un critère essentiel sur lequel il faudrait particulièrement veiller. En effet, une déclaration effectuée en retard risque d’hypothéquer vos chances d’obtention de la réduction fiscale. Pour mieux se situer, il faudrait se référer à la date de signature du bail.

Le bénéfice imposable de la loi Pinel

Avec le dispositif Pinel, les propriétaires ou investisseurs peuvent bénéficier d’un abattement fiscal appliqué sur le revenu. Le montant à gagner avec cette réduction d’impôt dépend du coût de l’opération immobilière et de la durée de location. L’abattement fiscal obtenu est appliqué au prix de revient du bien immobilier et à un taux de :

  • 12 % pour une durée de mise en location de 6 ans,
  • 18 % pour une location de logement de 9 ans,
  • 21 % pour une période d’engagement de 12 ans.

En outre, il est également possible pour les propriétaires de prolonger le bail pour les durées de 6 et 9 ans. Un investissement en loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 euros sur 12 ans. De ce fait, le propriétaire peut constituer un patrimoine conséquent et préparer au mieux sa retraite avec ce dernier.